Programme coopératif de travail
A) Premier séminaire technique
B) Deuxième séminaire technique
Participation à des activités connexes
Réunion du conseil des ministres
Pour de plus amples renseignements
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Suite à la négociation en 1996 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, l’Accord de coopération dans le domaine du travail signé entre les deux pays le 6 février 1997est entré en vigueur le 5 juillet 1997.
Cet accord bilatéral, qui ressemble à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail qui complète l’ALENA, a pour but :
— d’améliorer les conditions de travail et le niveau de vie des deux pays et
— de protéger, de valoriser et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs.
En signant l’Accord, les deux pays se sont engagés à :
— liberté d’association
— droit de négociation collective
— droit de grève
— interdiction du travail forcé
— protection accordée aux enfants et aux jeunes en matière de travail
— normes minimales d’emploi
— élimination de la discrimination
— égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
— prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— indemnisation en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
— protection des travailleurs migrants.
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Les parties ont pris les six engagements suivants dans le cadre de l’Accord :
Niveaux de protection : chaque partie fera en sorte que ses lois et réglementations garantissent des normes de travail élevées et s’efforcera constamment d’améliorer ces normes;
Mesures gouvernementales d’application : chaque partie devra promouvoir l’observation de sa législation du travail et en assurer l’application efficace par la mise en oeuvre de mesures gouvernementales appropriées;
Mesures de nature privée : chaque partie fera en sorte que les personnes ayant, aux termes de sa legislation, un intérêt juridiquement reconnu à l’égard d’une question donnée puissent avoir accès à des instances administratives, quasi-judiciaires (si approprié) et judiciaires ou à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail;
Garanties procédurales : chaque partie veillera à ce que les procédures de ses instances administratives, quasi-judiciaires et judiciaires et de ses tribunaux du travail visant l’application de sa législation du travail soient justes, équitables et transparentes;
Publication : chaque partie fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d’application générale concernant toute question visée par le présent accord soient accessibles;
Information et sensibilisation du public : chaque partie s’appliquera à sensibiliser le public à sa législation du travail.
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La Commission de coopération dans le domaine du travail et le Conseil ministériel sont responsables de la mise en oeuvre de l’Accord. L’Accord a deux grands volets : un programme coopératif de travail et un mécanisme pour traiter les préoccupations qui surgissent entre les deux pays.
En cas de différends, l’Accord prévoit des consultations coopératives, des évaluations indépendantes et, enfin, un mécanisme de règlement de différends quand les deux pays ne peuvent arriver à un accord concernant des questions liées à l’application de le législation du travail dans des cas précis.
La Commission de coopération dans le domaine du travail se compose d’un conseil ministériel qui est appuyé par un secrétariat national dans chaque pays. Le Conseil des ministres du Travail ou leurs délégués doit se réunir tous les ans afin de revoir les progrès réalisés et approuver le plan de travail que les secrétariats nationaux doivent mettre en oeuvre. Au Canada, le Secrétariat a été créé au sein de la Direction générale du travail, Développement des ressources humaines Canada. Au Chili, le Secrétariat a été établi au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
Chacun des secrétariats est responsable de :
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Selon le programme de travail initialement convenu pour 1997-1998, quatre activités de coopération étaient prévues: deux séminaires techniques et deux conférences publiques. Ces activités ont essentiellement pour objet de promouvoir l’échange d’information et une compréhension accrue de la législation du travail ainsi que des mesures d’inspection et de contrôle visant à assurer l’application efficace des normes dans les deux pays. Au cours de l’année, les deux pays ont également échangé une vaste gamme de publications et de matériel de référence afin d’assurer que l’information sur la législation du travail soit accessible.
Les séminaires ont traité, le premier, les normes du travail et la santé et sécurité au travail et, le second, les relations industrielles. Malgré une participation limitée, ils ont tenu compte des diverses perspectives des secteurs gouvernemental, syndical et patronal.
Les conférences ont un objectif de diffusion plus étendu dans les deux pays, ce qui permet d’impliquer davantage les collectivités et de rehausser la sensibilisation et la connaissance de la législation du travail et de son application ainsi que de l’orientation future des pratiques en milieu de travail. Cette approche a pour but de traiter certains aspects de la dimension sociale de l’intégration économique et d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne et des normes régissant le milieu de travail.
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Le premier séminaire technique a eu lieu les 7 et 8 janvier 1998, dates auxquelles s’est rendue à Santiago, au Chili, une délégation officielle canadienne coordonnée par la secrétaire exécutive de l’Accord pour le Canada, soit May Morpaw, et composée de Gérald Blanchard, directeur général des opérations, Direction du travail, Développement des ressources humaines Canada (DRHC), William Worona, directeur, Santé et sécurité au travail (SST) et Prévention des incendies (DRHC), Thomas J. Farrell, sous-ministre du Travail, ministère du Travail du Manitoba, Gordon Perreault, chef du Service de prévention et d’inspection de la Commission de la santé et sécurité au travail du Québec, Gerald Foley, directeur des ressources humaines, Division de Sudbury, Falconbridge Limitée, et Andrew King, Coordonnateur national, Santé et sécurité, Métallurgistes unis du Canada, ces deux derniers membres représentant respectivement les secteurs des entreprises et des syndicats du Canada.
Le séminaire a été inauguré le 7 janvier avec la participation du ministre du Travail et de la Sécurité sociale du Chili, Jorge Arrate Mac Niven, et de Son Excellence, Lawrence D. Lederman, l’ambassadeur du Canada au Chili.
Pour la partie chilienne, les exposés sur la législation du travail et son application ont été présentés par María Ester Feres Nazarala, directrice du Travail, par Luis Orlandini Molina, superviseur, Sécurité sociale, par Ricardo Troncoso San Martín, directeur du Service national de géologie et des mines, par Clelia Vallebuona Stagno, responsable du Programme de santé au travail, ministère de la Santé, par Luis Lizama Portal, chef des Services juridiques, Direction du travail, par Yerko Ljubetic Godoy, chef, Services de contrôle, Direction du travail, et par Guillermo Campero Quiroga, conseiller du ministre du Travail et de la Sécurité sociale. M. Pablo Lazo, secrétaire exécutif de l’Accord pour le Chili, coordonnait la délégation chilienne.
Toutes les séances de travail ont été présidées et animées par les deux secrétaires exécutifs.
Les questions traitées comprenaient des réglementations existantes dans les deux pays en matière de contrat individuel de travail et en matière de santé et sécurité au travail, particulièrement les concepts et les structures de base. Des explications ont été données sur la législation chilienne, sur ses règlements et sur les systèmes de contrôle, spécialement dans les mines, en raison de l’ampleur des investissements canadiens dans ce secteur de l’économie chilienne.
Pour sa part, la délégation canadienne a donné un aperçu de son système, fournissant des exemples tirés de domaines de compétence du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, notamment le Québec et le Manitoba.
Le 9 janvier ont eu lieu des rencontres entre la délégation canadienne et les plus hauts dirigeants de la Centrale des travailleurs unis (CUT), de la Confédération des producteurs et commerçants (CPC), et de la Chambre de commerce Canada-Chili, Roberto Alarcón Gómez, Walter Riesco Salvo et James Drake ont respectivement présidé ces rencontres qui ont permis de discuter de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et d’approfondir la connaissance canadienne des directions actuelles en milieu de travail au Chili.
Les délégations des deux gouvernements ont soligné la valeur de ces échanges; notant les coïncidences dans les lignes d’action adoptées dans leurs pays respectifs ainsi que des expériences diverses qui peuvent être évaluées réciproquement, et elles ont spécialement insisté sur la transparence de l’information. On a jugé très important d’avoir reçu de première main un exposé des deux réalités nationales.
Le programme d’activités ainsi que la liste de la délégation canadienne et des conférenciers du Chili se trouvent à l’annexe 1.
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Un deuxième séminaire a eu lieu les 28 et 29 avril à Ottawa, au Canada, où s’est rendue une délégation chilienne composée de Guillermo Campero et Patricio Novoa, conseillers du ministre du Travail et de la Sécurité sociale du Chili, de Rafael Pereira, chef du Département des relations de travail, Direction du travail, de Sebastián Sáez, Direction des relations économiques, ministère des Relations extérieures du Chili, et de Pablo Lazo, secrétaire exécutif de l’Accord de coopération dans le domaine du travail. Ce séminaire avait pour objet d’offrir aux deux gouvernements l’occasion de décrire et de comparer la législation en matière de relations industrielles et sa mise en oeuvre dans les deux pays.
Le séminaire a été inauguré avec la participation du ministre du Travail du Canada, l’honorable Lawrence MacAulay, et de Son Excellence l’ambassadeur du Chili au Canada, José Tomás Letelier. Warren Edmondson, sous-ministre adjoint de la Direction du travail et responsable du Service fédéral de médiation et de conciliation, Développement des ressources humaines Canada, a ensuite exposé les grandes lignes de la séance. Les activités ont été présidées et animées conjointement par les secrétaires exécutifs des deux pays.
Pour la partie canadienne, ont participé Michael McDermott, sous-ministre adjoint principal, responsable de la révision de la Partie I du Code canadien du travail, DRHC, Paul Lordon, président du Conseil canadien des relations du travail, Stan Lanyon, spécialiste en arbitrage et médiation de la Colombie-Britannique, et Akivah Starkman, directeur des opérations du Service fédéral de médiation et de conciliation, DRHC. Par la suite, George Smith, vice-président, Ressources humaines, Radio-Canada, et président de l’Association des employeurs des transports et communication de régie fédérale (FETCO), Dan Oldfield, représentant et négociateur principal de la Canadian Media Guild, et Mark Rowlinson, Services juridiques, Métallurgistes unis du Canada, ont présenté leurs points de vue sur les services offerts au Canada.
Pour sa part, la délégation chilienne a expliqué comment fonctionnait la législation et la mise en oeuvre du système des relations industrielles en commençant par un aperçu général du système des relations économiques du Chili, suivie d’une explication du système des relations industrielles, du fonctionnement des tribunaux du travail, pour terminer avec les orientations des relations industrielles et les propositions législatives qui font l’objet de discussions en matière de travail au Chili. Sebastián Sáez, Rafael Pereira, Patricio Novoa et Guillermo Campero, respectivement, ont été les présentateurs.
Le programme du séminaire et la liste des participants se trouvent à l’annexe 2.
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Le 30 avril 1998 a eu lieu à Ottawa un colloque sur le droit du travail au Chili qui s’adressait aux représentants gouvernementaux, patronaux, syndicaux et universitaires du Canada. Une cinquantaine de Canadiens ont participé à ce colloque qui a été inauguré par Fernando Urrutia, Ministre-conseilller de l’Ambassade du Chili et Warren Edmondson de la Direction générale du Travail de DRHC. La délégation chilienne était composée de Guillermo Campero, Patricio Novoa, Rafael Pereira, Sebastián Sáez et Pablo Lazo, qui ont présenté la législation en matière de relations industrielles et sa mise en oeuvre au Chili.
Le programme et la liste des participants sont donnés à l’annexe 3. La transcription de ce colloque sera mise à la disposition du public.
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Le programme d’activités comprendra dans l’avenir deux conférences : la première devrait avoir lieu à Santiago à l’occasion de la conférence interaméricaine des ministres du Travail, prévue pour octobre 1998, et le thème provisoire en est «Les nouvelles formes de travail et d’emploi». Il reste à fixer la date et le thème de la deuxième conférence.
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Disponibles en français, en anglais et en espagnol
Disponibles en français et en anglais
La législation du travail au Chili dans l’optique des onzes principes relatifs au travail de l’Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail, 1. Développement des ressources humaines, Canada, 1996
PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS CONNEXES
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En plus des activités prévues au plan de travail canado-chilien, les 14 et 15 avril 1998 a eu lieu à Viña del Mar au Chili une conférence visant le droit du travail et la sécurité sociale dans le contexte de l’intégration économique, conférence organisée par des avocats canadiens spécialisés en droit du travail, soit le cabinet syndical Melançon, Marceau, Grenier & Sciortino de Montréal en collaboration avec le cabinet patronal Martineau Walker. Cette conférence a bénéficié, entre autres de la collaboration et de l’appui de Développement des ressources humaines du Canada, de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Association canadienne des avocats spécialisés en droit du travail, de l’Association professionnelle des avocats spécialisés en droit du travail du Chili, de la Société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale, et de la Société chilienne de droit du travail.
Cette conférence a été inaugurée le 14 avril par le ministre du Travail du Chili, son Excellence Jorge Arrate MacNiven. May Morpaw et Pablo Lazo ont également présenté des communications lors de cette conférence.
Ont aussi participé à la conférence Oscar Ermida, spécialiste technique principal, de l’OIT, Jorge Rosenbaum, secrétaire de l’Institut de droit du travail de l’Université de la République de l’Uruguay, Mario Pasco, professeur principal de droit du travail, Université catholique du Pérou, Leoncio Lara, consultant juridique du Secrétariat de la Commission nord-américaine de coopération dans le domaine du travail, Alfredo Conte-Grand, fonctionnaire responsable de l’équipe technique pluridisciplinaire de l’OIT au Chili, Lucie Lamarche, professeur de l’Université du Québec à Montréal, Warren Allmand, président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique à Montréal, Craig Forcese, juriste canadien expert dans les codes d’éthique des entreprises multinationales et, René Roy, vice-président du Fonds de solidarité du Québec et de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec.
À cette conférence participèrent, entre autres, des représentants des organisations syndicales du Canada, des fonctionnaires du ministère et de la Direction du travail du Chili ainsi que des juristes réputés de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Mexique, du Pérou et de l’Uruguay. Les exposés ont été publiés et mis à la disposition du public sur un site internet.
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La première réunion du Conseil des Ministres est provisoirement fixée pour la même date que celle de la conférence interaméricaine des ministres du Travail prévue au Chili à l’automne de 1998.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :
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Ms. May Morpaw
Secrétaire exécutive
Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail
165, rue Hôtel de Ville
Phase II, 7e étage
Hull (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : (819) 994-6231
Télécopieur : (819) 953-8494
Courrier électronique : May.Morpaw@hrdc-drhc.gc.ca
Vous pouvez consulter le texte complet de l’Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail ou le texte de ce rapport à notre site internet à l’adresse suivante : http://labour.hrdc-drhc.gc.ca/doc/nafta/fr/
OU
Pablo Lazo
Secrétaire exécutif
Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail
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Santiago, Chile
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